La pension alimentaire est-elle due à un enfant incarcéré ?

Rene - 28 mars 2024 à 15:37
kang74 Messages postés 4771 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 28 avril 2024 - 28 mars 2024 à 15:45

Bonjour,

Ma fille de 20 ans a été incarcérée pendant quatre mois pour trafic de stupéfiants. Pendant son incarcération, j'ai suspendu le versement de la pension alimentaire dans la mesure où elle était nourrie et logée aux frais du contribuable. En plus, ça me gênait de savoir qu'elle s'achetait ses doses de drogues avec mon argent.

A sa sortie de prison, elle m'envoie l'huissier au prétexte que le jugement de divorce me fait obligation de lui verser la pension alimentaire, quelles que soient les circonstances, même quand elle est en taule. A-t-elle raison ? Dois-je lui payer les arriérés ? 

Merci pour votre aide.

1 réponse

kang74 Messages postés 4771 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 28 avril 2024 2 184
Modifié le 28 mars 2024 à 15:47

Bonjour

Tant que le jugement fait foi, vous devez le respecter .

Pour mettre fin à la pension, vous devez saisir le JAF pour avoir un nouveau jugement .

Vous demanderez l'arret de la pension à la date ou vous estimez qu'elle n'était plus due ( fin des études ou travail)

NB : si vous pensez qu'elle n'est pas capable de gérer ses propres besoins , il serait sage de demander une mesure de protection ( curatelle, tutelle)

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