Pourcentage invalidité ?

alpha - 20 avril 2024 à 16:55
hoquei44 Messages postés 16031 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 - 20 avril 2024 à 17:04

Bonjour,

Pour la déclaration d'impôt, cette année, il nous est demandé de cocher une case si l'on est en retraite pour invalidité, mais au-delà d'un pourcentage de 40 % ? Cela n'est pas mentionné sur mes documents, comment le savoir ?

Merci , cordialement.
 

1 réponse

hoquei44 Messages postés 16031 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 8 609
Modifié le 20 avril 2024 à 17:08

Bonjour,

Pour pouvoir bénéficier d'une demi-part supplémentaire pour invalidité, vous devez être titulaire :

  • d'une carte pour une invalidité au moins égale à 80 % ou de la carte mobilité inclusion avec la mention "invalidité" ;
  • ou d'une pension d'invalidité pour accident du travail de 40 % ou plus ;
  • ou d'une pension militaire pour une invalidité de 40 % ou plus.

Si vous n'avez aucun justificatif prouvant que vous êtes dans l'une de ses trois situations, alors vous ne pouvez pas cocher la case P sur votre déclaration.

Pour connaître le taux d'invalidité, il faut que vous contactiez l'organisme qui vous a mis en invalidité. Voyez avec l'URSSAF/MSA.

CB


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