Demarche et pocedure pour desolidarisation d un pret immo

papercraft31800 Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 21 avril 2024 Statut Membre Dernière intervention 21 avril 2024 - 21 avril 2024 à 10:43
AN.Banker Messages postés 10168 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 3 mai 2024 - 21 avril 2024 à 11:28

bonjour j aimerais savoir a qui incombe de lancer la procedure de desolidaristion d un pret immo a savoir que je garde la maison

3 réponses

Bonjour,

Vous avez posé la question à votre banque ??

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papercraft31800 Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 21 avril 2024 Statut Membre Dernière intervention 21 avril 2024
21 avril 2024 à 10:55

je suis en conflit avec ma banque donc je prefere avoir une repose officiel sur la demarche a suivre

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AN.Banker Messages postés 10168 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 3 mai 2024 8 614
Modifié le 21 avril 2024 à 11:01

Bonjour,

C'est à vous de faire la demande à votre banque, à faire en parallèle des démarches auprès du notaire du rachat de la part détenu par votre concubin/conjoint.

La banque décidera ensuite si elle accepte ou non

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papercraft31800 Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 21 avril 2024 Statut Membre Dernière intervention 21 avril 2024
21 avril 2024 à 11:20

celon article 1103 du code civil c est celui qui veux modifier son engagement a faire la demande

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AN.Banker Messages postés 10168 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 3 mai 2024 8 614
Modifié le 21 avril 2024 à 11:29

Oui et c'est le cas. Dans ce contrat vous êtes la partie requérante en demandant de faire désolidariser le second emprunteur. C'est à vous également de présenter les éléments à la banque qui lui  permettront de valider ou non ce souhait.

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