Révocation caution
_lael_ Messages postés 4446 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2024 - 23 avril 2024 à 12:14
1 réponse
Modifié le 21 avril 2024 à 22:16
"indiquant que je souhaiterais révoquer ma caution, à partir de la date à laquelle j’ai reçu le commandement de l’huissier. Qu’est-ce que je risque ?"
Vous risquez que votre demande ne soit pas prise en compte, car votre engagement à titre de caution solidaire peut prendre fin au plus tôt à la fin de la période contractuelle en cours. Les périodes sont de 3 ans en nu et 1 an en meublé par rapport à la date de signature du contrat.
"Que puis-je faire ? "
Se porter caution solidaire c'est l'engagement envers le bailleur de payer le loyer et autres frais à la place du locataire défaillant.
C'est un peu facile de vouloir être exonéré de toute responsabilité dès que tout va mal, ça ne marche pas comme ça.
Vous allez donc devoir payer à la place du locataire les loyers impayés jusqu'à la fin de la période courante, à défaut le bailleur pourra initier une procédure judiciaire à votre encontre et les sommes dues se verront augmentées de frais de justice et d'huissier additionnelles ainsi que d'intérêts de retard qui sont d'ailleurs assez élevés en ce moment (taux d'intérêt légal majoré de 13.01%/an).
Il est donc préférable de payer pour éviter l’aggravation de la dette et de voir pour être remboursé par le locataire par la suite.
Ce serait également préférable de faire en sorte que le locataire dépose son préavis de départ et trouve un logement à un loyer plus abordable ou se fasse héberger pendant quelques temps par de la famille ou des connaissances, le temps de rembourser sa dette.
Source : Article 22-1 loi 1989 pour la résiliation d'un cautionnement solidaire à durée indéterminée :
"Lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement.
La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation."
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié le 21 avril 2024 à 23:21
Cela vous arrive de lire avant de répondre !
Cette personne indique qu’elle n’a plus aucune relation avec l’individu qu’elle a cautionné et cela depuis plus de 2 ans !
@ N.78
Vous devez lire le contrat de bail.
S’il n’y a aucune durée d’engagement, vous pouvez en RAR resilier votre caution à tout moment.
Sinon, votre caution prend fin à la fin de la durée du bail.
Si le bailleur a une assurance contre les impayés, la demande de caution est illégale ; ce qu’il faut savoir c’est qu’un nombre important de bailleurs cachent le fait qu’ils sont assurés contre le risque d’impayés et ils se font payer deux fois, par l'assurance et la personne qui s'est portée caution.
Vous pouvez exiger en RAR que le bailleur vous fournisse une copie intégrale du contrat de location, d’ailleurs le Commissaire de Justice (ancien nom : huissier) doit la fournir pour prouver qu’il agit en toute légalité.
Il y a aussi un dépôt de garantie, si le bailleur l’a demandé, la caution solidaire est illégale.
Faites-vous aider par l’ADIL pour plus de renseignements, adresse en mairie ou sur leur site Internet.
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22 avril 2024 à 00:12
bonjour,
"Il y a aussi un dépôt de garantie, si le bailleur l’a demandé, la caution solidaire est illégale."
NON !
Le DG (Dépôt de Garantie) peut être demandé dans TOUS les cas.
En revanche, si le bailleur a contracté une GLI il n'est pas en droit de demander un garant... SAUF dans les 2 cas d'exception pour lesquels le cumul GLI/Garant est légal (statut étudiant et statut apprentis).
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Le détenteur légal du DG est le propriétaire bailleur (même si la gestion locative est assurée par une agence).
- Location meublée : le DG est égal jusqu'à 2 mois maxi d’un loyer hors charges
- Location nue : le DG est égal à 1 mois de loyer hors charges
Le chèque se donne [- contre REÇU immédiat, daté et signé du bailleur - ] au moment des signatures du contrat de location (et JAMAIS AVANT... une ''réservation'' pour une location de résidence principale étant illégale), et, comme tout chèque remis à son destinataire, il peut être encaissé de suite.
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cdt.
23 avril 2024 à 12:14
"Vous pouvez exiger en RAR que le bailleur vous fournisse une copie intégrale du contrat de location"
Source ?
L'article 22-1 prévoit juste qu'un exemplaire est remis lors de la signature de l'acte de cautionnement et ce type d'acte prendra soin de mentionner que la caution admet en avoir reçu une copie. Et à défaut ce n'est de toutes façons pas sanctionné par la nullité de l'acte et rien n'oblige le bailleur a en transmettre ultérieurement une copie.
"ce qu’il faut savoir c’est qu’un nombre important de bailleurs cachent le fait qu’ils sont assurés contre le risque d’impayés et ils se font payer deux fois, par l'assurance et la personne qui s'est portée caution."
Ce qui est profondément erroné et est de la désinformation pure et simple.
La raison est très simple : l'assurance GLI se retourne NECESSAIREMENT contre le locataire pour se faire indemniser des loyers qu'elle a dû verser au bailleur à la place du locataire. Ce n'est pas une entreprise de charité qui verse à fonds perdus, idem pour VISALE.
Ça se voit donc forcément et la fraude aux assurances est sanctionnable pénalement de 5ans de prison et 375.000€ d'amende.
Il faut être profondément stupide pour s'y risquer alors que ça se voit très facilement.
"Il y a aussi un dépôt de garantie, si le bailleur l’a demandé, la caution solidaire est illégale."
Ça n'existe pas, vous l'avez inventé.
Le "dépôt de garantie" n'est justement pas une "caution", ce qui fait que c'est cumulable avec tout type de caution solidaire.
"S’il n’y a aucune durée d’engagement, vous pouvez en RAR resilier votre caution à tout moment."
L'action de résiliation peut être faite à tout moment, mais la résiliation n'est effective qu'à la fin de la période contractuelle courante.