Droits personne restante après décès

bonjour,

Ni mariée ni pacsée au défunt ET ne figurant pas sur le contrat de location du défunt, cette personne était "hébergée gratuitement" par le défunt (même si elle participait à certaines dépenses communes), donc était et est toujours SANS DROIT NI TITRE sur ledit logement = elle doit donc quitter ce logement... OU proposer son dossier de "candidat-locataire" au bailleur qui décidera s'il veut ou pas la prendre comme nouvelle locataire (avec un nouveau contrat de location à ses propres nom/prénom) : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1169

Le bail en cours a pris fin d'office le jour du décès du titulaire du contrat de location et les héritiers (ceux qui ont accepté la succession) doivent libérer le logement des affaires du défunt :

- le bailleur est en droit de demander le paiement du "loyer" au prorata jusqu'au jour (inclus) du décès... OU, si le loyer avait déjà été intégralement quand est survenu le décès du locataire, devra rembourser (aux héritiers OU au notaire qui assurera la succession) le trop perçu pour la période depuis le lendemain du décès jusqu'au dernier jour du mois en question,

- ET est en droit de demander aux héritiers (qui ont accepté la succession) des "indemnités d'occupation" (égales au montant du loyer et donnant seulement droit à des "reçus" vs "quittances") pour la période comprise entre le lendemain (inclus) du décès de son locataire et le jour (inclus) du rendu des clés lors de l'EDLS (État Des Lieux Sortant) qu'ils feront "contradictoirement" [= en présence du bailleur et du locataire OU de son/ses représentant(s)].

.

Exemple :

(loyer + charges) = 750 € // décès le 10 avril

--> si loyer d'avril avait été payé intégralement : le bailleur devra rembourser 750 € / 30 (jours) x 20 (jours) = 500 € ET demandera aux héritiers des "indemnités d'occupation" depuis le 11 avril jusqu'au jour inclus du rendu des clés.

--> si le loyer d'avril n'avait pas encore été payé : les héritiers devront payer via le compte du défunt le loyer jusqu'au 10 avril : 750 € / 30 x 10 = 250 € ET le bailleur demandera aux héritiers de payer des "indemnités d'occupation" depuis le 11 avril jusqu'au jour inclus du rendu des clés.

Dans les deux cas, si les clés sont rendues courant du mois de Mai, le calcul des "indemnités d'occupation" (loyer+charges) se fera sur 31 jours.

.

Si les enfants du défunt sont majeurs et s'ils vivaient chez leur père depuis au moins 1 an juste avant son décès, si l'un d'eux veut rester dans le logement, il aura droit - sur sa demande au bailleur - à un "transfert de bail".

.

cdt.