Heritier et insolvabilité
ZUCCA1234
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Gayomi Messages postés 17343 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 6 mai 2024 - 26 avril 2024 à 09:48
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Gayomi
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Modifié le 26 avril 2024 à 10:33
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Ce n'est pas le problème du fisc qui est en droit de réclamer le paiement des droits de succession à n'importe lequel des héritiers (solidarité prévue à l'article 1709 du Code Général des Impôts :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020034005 )
Si, du fait de cette solidarité fiscale, un héritier a payé plus que sa part de droits de succession, il doit se tourner vers un avocat pour mettre en œuvre une procédure judiciaire (civile) de demande de remboursement. Le fisc n'est pas concerné.