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1 réponse
Modifié le 27 avril 2024 à 17:04
Mon papi a décidé de léguer une part importante de son patrimoine financier à son aide a domicile, laissant seulement le bien immobilier a mon père et ses 2 frères
Votre grand-père pouvait librement disposer de 1/4 de son patrimoine. Si le legs excède cette portion, les héritiers peuvent demander une réduction de legs.
Mon papy a précisé dans son testament qu'il ne souhaitait pas que son aide domicile paie le moindre euros de frais sur cette héritage, disant que ces frais devront être payé par ses fils.
C'est ce qui appelé un "legs net de frais et droits"
Cette clause me parait totalement abusive et illégale mais j'aimerais savoir ce qu'il est en juridiquement.
Une telle clause est valable juridiquement mais n'est pas pas opposable à l'administration. Ce qui signifie qu'à défaut de paiement spontané, le fisc réclamerait le paiement des droits à la légataire, à charge pour elle de se retourner contre les héritiers pour être remboursée. Dans la pratique, le notaire qui gère la succession ne laisse pas les choses aller jusque là et les héritiers n'ont d'autre choix que de régler directement leur dû.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 avril 2024 à 17:44
Merci pour votre réponse, donc si je comprends cette clause est bel et bien légal ( j'en suis très étonné mais soit ) mais le FISC veut son du quoi qu'il arrive. Mais les héritiers étant solidaire, il va surement revenir a l'un des fils de payer les frais avant les 6 mois de délais - or celui-ci ne pourra légalement pas se retourner contre l'aide a domicile de mon papy en raison de cette clause pour réclamer qu'elle paye son du ?
27 avril 2024 à 18:13
si je comprends cette clause est bel et bien légal ( j'en suis très étonné mais soit ) mais le FISC veut son du quoi qu'il arrive.
C'est bien ça.
Mais les héritiers étant solidaire, il va surement revenir a l'un des fils de payer les frais avant les 6 mois de délais - or celui-ci ne pourra légalement pas se retourner contre l'aide a domicile de mon papy en raison de cette clause pour réclamer qu'elle paye son du ?
C'est ça. Il n'y a pas de "dû" de la part de la légataire. Aucun des héritiers ne pourra se retourner contre elle.
28 avril 2024 à 10:53
Merci pour vos réponse.
J'ai regardé un peu la notion de leg net de frais et de droits mais je n'y retrouve pas trop ce dont je décris. On dirait plutôt une disposition qui permet de donner l'argent des frais a une ONG et le reste a l'héritier en question - où est-ce que je me trompe ?
28 avril 2024 à 11:46
On dirait plutôt une disposition qui permet de donner l'argent des frais a une ONG et le reste a l'héritier en question
Les legs nets de frais et droits sont le plus souvent destinés à des ONG, d'où les exemples les plus trouvés. Mais le principe est le même quel que soit le légataire : le légataire reçoit son legs et les héritiers supportent le coût des droits de succession y afférent.
Confiez sans plus tarder la succession au notaire de votre choix et il vous expliquera.
28 avril 2024 à 14:27
Confiez sans plus tarder la succession au notaire de votre choix et il vous expliquera.
Encore faut il que le décès soit intervenu, ce qui n'est pas précisé.