Date état des lieux après préavis de départ : loyer à payer

Miss_zachou Messages postés 1 Date d'inscription mardi 30 avril 2024 Statut Membre Dernière intervention 30 avril 2024 - 30 avril 2024 à 01:38
_lael_ Messages postés 4515 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 19 mai 2024 - 30 avril 2024 à 14:26

Bonjour,

Je suis locataire en HLM. Mon préavis de départ a été donné et s'arrêtait à vendredi dernier, soit le 26 Avril - date de mon état des lieux de sortie.

Une confusion sur le créneau horaire a fait que je n'étais pas présente, mais j'ai immédiatement demandé un nouveau rendez vous.

La personne en charge des états des lieux étant en congé, je dois attendre son retour pour fixer une nouvelle date. En attendant, je dois payer chaque jour où je possède encore les clés ; comme un loyer en somme : est-ce légal ?

Merci pour vos réponses.

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2 réponses

Bonjour,

Oui ce sont des indemnités d'occupations, équivalente au loyer au pro rata du nombre de jour occupé jusqu'à la remise des clefs.

Surtout que la non réalisation de l'EDLS prévu est de votre fait.

En revanche si votre régie fait traîner les choses trop longtemps peut-être avez vous un recours, je ne suis pas qualifié pour répondre sur ce point.

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_lael_ Messages postés 4515 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 19 mai 2024 2 064
Modifié le 30 avril 2024 à 14:29

"En attendant, je dois payer chaque jour où je possède encore les clés ; comme un loyer en somme : est-ce légal ?"

Comme indiqué dans le précédent message et de jurisprudence constante, le loyer reste dû tant que vous restez en possession des clés.

Vous avez la possibilité de remettre contre récépissé ou d'adresser par LRAR les clés pour que cela marque de manière effective votre libération des lieux mais vous prenez le risque que le bailleur puisse rentrer dans le logement en votre absence avant la réalisation d'un état des lieux contradictoire.

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