Peut on louer un gite hauteur sous plafond non autorisée ?
_lael_ Messages postés 4527 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 23 mai 2024 - 5 mai 2024 à 15:54
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2 réponses
Modifié le 5 mai 2024 à 16:00
Vous reprochez quoi au juste ?
Peu importe le type de location on ne peut pas louer un logement présentant un risque pour les personnes.
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Par contre il faut bien être conscient qu'une location touristique n'est pas soumise à la loi de 1989 sur les locations de résidences principales ni au décret décence de 2002.
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Il ne faut donc pas raisonner selon les mêmes critères qu'une location classique.
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Une réponse du gouvernement confirmait justement que les critères énergétiques, notamment inclus au décret décence (article 3bis), ne s'appliquaient pas quand il ne s'agissait pas de la résidence principale du locataire.
Source : https://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-43224QE.htm
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Mais par extension cela s'applique également aux autres critères de décence tels que les surfaces et hauteur sous plafond.