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3 réponses
Modifié le 8 mai 2024 à 13:08
La liste des charges de copropriété récupérable est prévue par décret : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066149
Dans les grandes lignes, cela inclue les dépenses courantes d'entretien et maintenance ainsi que les menues réparations.
Cela n'inclue bien évidemment pas les travaux.
C'est assez grave qu'un cabinet de gestion locative ne sache pas une telle chose, c'est vraiment la base de la loi de 1989.
D'autant que sur le relevé annuel des charges, la distinction est bien faite entre charges récupérables sur le locataire et le reste à la charge exclusive du bailleur.
"Quel serait mon recours si tout cela n'était pas légal ?"
Vous pouvez vous opposer au prélèvement auprès de votre banque pour que les sommes vous soient restituées pour commencer.
Dans un second temps, vous pouvez invoquer l'article 23 de la loi de 1989 pour que le bailleur vous produise tous les justificatifs nécessaires AVANT de pouvoir demander la régularisation des charges.
Tant que ces justificatifs ne vous auront pas été transmis, vous n'êtes pas tenu de payer quoique ce soit concernant cette régularisation, en accord avec cet article.
Merci beaucoup pour votre réponse.
Je n'ai pas reçu le justificatif détaillé des charges justement.
Il me semble juste étrange que l'an dernier la somme était de 1670 euros pour l'année 2022 et pour 2023 la somme est passée à 2900 euros.
Le prix du gaz a certes augmenté mais c'est étrange que cette si forte augmentation quand des travaux ont été faits la même année.
8 mai 2024 à 13:25
Après, si vous n'avez pas reçu le détail, ce n'est peut-être pas lié aux travaux, c'est probablement juste une coïncidence que la régularisation soit arrivée en même temps.
C'est peut-être simplement vos provisions de charges qui sont trop basses par rapport au coût actuel du chauffage, si vous bénéficiez du chauffage collectif.
Si vous êtes dans ce cas de figure, vous ne pourrez pas contester, car le coût du chauffage est bien à la charge du locataire.
Mais vous pouvez quand même demander à recevoir tous les justificatifs avant de payer, tel qu'indiqué dans mon message précédent.
Modifié le 8 mai 2024 à 14:51
bonjour,
voir aussi :
CA PARIS 9 janvier 2001 :
« Tant que le décompte de charge et le mode de répartition ne lui ont pas été communiqués, le locataire a le droit de ne pas payer les charges qui lui sont réclamées. »
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PS : et c'est pour des cas comme le vôtre qu'il est fortement conseillé aux locataires de toujours instaurer dès le début de leurs locations des "virements", plutôt que d'accepter des "prélèvements"... d'autant que les locataires ont le libre choix de leur mode de paiement (art 4 loi 6/7/1989).
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cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...