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Critère d'utilité & répartition des charges
RésoluBonjour, C'est quoi le critère d'utilité, dans le domaine de répartition des charges en de copropriété? Je me suis vu opposer par le directeur fina...
Appel à l'article 25-1 en matière de "majorités"
Comment l'assemblé générale doit-elle faire appel au second vote,ou encore à une autre AG extraordinaire? en effet:je ne trouve rien écrit sur ce su...
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La législation juridique et financière évolue en permanence...