Forum juridique et financier

Vente d'un local commercial au locataire. remboursement dépôt de garantie.

Bonjour, Nous allons vendre un local commercial au locataire en place. Faudra-t-il lui rembourser le dépôt de garantie ? Si oui, quand et sous quel...

Non respect de la date de signature de l’acte de vente

Bonjour, Je me permets de vous contacter car je suis un peu bloquée. Mon mari et moi avions signé un compromis le 31.10.2018 et la date de l’acte...

Nouveau compteur ne rentre pas dans le coffret electrique

Résolu/Fermé

Bonjour, Je viens de faire ouvrir une ligne électrique chez un opérateur d’électricité X dans un nouveau logement, et en discutant avec l’électricie...

Saisie sur salaire non versée au créancier

Bonjour, Des locataires indélicats sont partis avec un retard important de loyers et en laissant les clés à une squatteuse... (un congé leur avait ét...

Mandataire indivision et pouvoir pour l'ag

Bonjour, Nous sommes quatre frères et soeurs propriétaires en indivision d'un studio pour lequel une promesse de vente a été signée. L'AG va avoir l...

Modifier l'état descriptif de division.

Bonjour, Mes parents étaient propriétaires de deux appartements mitoyens : Un trois pièces et un deux pièces. En 1973, ils ont percé une porte entre...

Information facultative ?

Bonjour, sur le justificatif de ma banque il est mentionné un montant avec le libellé "information facultative montant des plus-values de cession de ...