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Demande de remise gracieuse des impots non prise en compte
Bonjour, L'Administration des Finances m' envoyé une mise en demeure de payer le solde de mes impôts restants au plus vite sinon je m'expose a des fr...
Demande gracieuse du dispositif de la la loi scellier
Bonjour, J'ai fait construire une maison fin 2010 et au vu d'un document(mandat de gérance) de mon agence de location car je ne suis pas sur place,j...
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La législation juridique et financière évolue en permanence...