Résultats (1)
Décote isf sur valeur bien immobilier loué
Bonjour, La décision du conseil d'état du 10.11.04 n° 2495505 permettait d'appliquer une décote d'au moins 20 % sur un patrimoine immobilier donné en...
Résultats 1 - 1 sur un total de 1
La législation juridique et financière évolue en permanence...