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Acte de vente mal passé
Bonjour, nous avons signé notre acte d'achat ce vendredi 14/11/08 au matin, lors de la lecture de celui-ci il est stipulé que dès la signature de l'a...
L acte de vente depassé
Bonjour, Je suis dans la panique,je ne sais plus quoi faire,ma femme et moi avont signé la promesse de vente le 10 juillet 2008,la date buttoir po...
Acte de vente date buttoir depassée
Bonjour, Je suis dans la panique,je ne sais plus quoi faire,ma femme et moi avont signé la promesse de vente le 10 juillet 2008,la date buttoir pour ...
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La législation juridique et financière évolue en permanence...