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Jurisprudence 2008
Bonjour, qui pourrai me renseigner sur la jurisprudence du conseil de l'etat de 2008 pour aménager une annexe en habitation? Avec mes remerciements.
Transformer batiment agricole en habitation
Résolu/FerméBonjour, je voudrais avoir quelques renseignements. je dois acheter un bien familial qui s'avère être un batiment agricole. je voudrais transformer c...
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