Résultats (2)
Partage successoral donation antérieire
Bonjour, A notre fille,mariée sous contrat de séparation de biens,nous avons fait donation-partage de notre maison(qui a indemnisé son frère de 50% d...
Contrat de mariage plus donnation
RésoluBonjour, notre fille était mariée sous contrat de mariage séparation des biens après quelques année ils ont acheté une maison et fait une donation...
Résultats 1 - 2 sur un total de 2
La législation juridique et financière évolue en permanence...