Cassé le bail
propriétaire de mes 2
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Igor1 Messages postés 8279 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Igor1 Messages postés 8279 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
est ce que le propriétaire peut nous expulser au bout de 30 jour pour un retard d'un mois de loyer qui est régulariser depuis peu
est ce que le propriétaire peut nous expulser au bout de 30 jour pour un retard d'un mois de loyer qui est régulariser depuis peu
1 réponse
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Bonjour,
si le 1er mois vous avez déjà 30jours de retard, mettez-vous à sa place.
<gras>Résilier un bail: Trois motifs de résiliation.</gras>
Résiliation pour " motifs légitimes et sérieux ". Le congé peut être justifié lorsque le locataire :
- n'a pas honoré le paiement des loyers, des charges ou du dépôt de garantie ;
- n'a pas souscrit d'assurance habitation ;
- à sous-louer le logement sans votre accord préalable ;
- a occasionné d'importants troubles du voisinage.
Je n'ai pas retrouvé l'article , mais il me semble que le bailleur peut engager une procédure dès le 11 ème jours du mois.