Cassé le bail

propriétaire de mes 2 -  
Igor1 Messages postés 8279 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
est ce que le propriétaire peut nous expulser au bout de 30 jour pour un retard d'un mois de loyer qui est régulariser depuis peu

1 réponse

  1. Igor1 Messages postés 8279 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   6 866
     
    Bonjour,
    si le 1er mois vous avez déjà 30jours de retard, mettez-vous à sa place.

    <gras>Résilier un bail: Trois motifs de résiliation.</gras>

    Résiliation pour " motifs légitimes et sérieux ". Le congé peut être justifié lorsque le locataire :

    - n'a pas honoré le paiement des loyers, des charges ou du dépôt de garantie ;
    - n'a pas souscrit d'assurance habitation ;
    - à sous-louer le logement sans votre accord préalable ;
    - a occasionné d'importants troubles du voisinage.

    Je n'ai pas retrouvé l'article , mais il me semble que le bailleur peut engager une procédure dès le 11 ème jours du mois.
    -1