Forum juridique et financier

Est-ce légal ou non malgré que cela soit notre argent france

Bonjour Je voulais savoir si c'était légal de demander à la banque Si on a le montant d'un chèque peut-on retrouver la personne à qui on a fait ...

Prélèvement de frais suite à remplacement de ma carte

Bonjour, Ma carte 24/24 de La Banque Postale étant périmée depuis avril dernier, j' ai en ai demandé une nouvelle à LP... qui a prélevé 15€ sur mo...

Jugement contrainte caf

Bonsoir. Suite à une contrainte de la CAF, que j’ai cintestrée, et lors de l’audience devant le TJ la CAF s est désistée. Dépens a sa charge. Imm...

Tout à l'égout rendant mon terrain impraticable à tout véhic

Bonsoir J'ai acheté une maison avec une quinzaine d'ares de terrain. Elle est reliée au tout à l'égout. Par contre très mauvaise surprise pour moi...

Factures d'une société radiée

Bonjour, j'ai un contrat avec une architecte d'intérieure depuis juillet 2025. Je viens de découvrir que sa société est radiée du registre du comme...

Plan canicule scolaire

Bonjour Suite au plan canicule de l’education la directrice a cru bon de faire quitter les eleves de l’etablissement a 12h, les laissant sans trans...

Vente legs sous estimé..

Bonjour je suis légataire universel d un ami (sans aucun lien de parenté) je serai donc taxé à 60% la maison est estimée à 262 000. Mon problème j a...

A quelle adresse faut il écrire pour déclarer un deces

Le mari d'une amie est décédé et elle voulait savoir à quelle adresse faut il envoyer l'avis de deces

Exonération plus-value terrain attenant

Bonjour Je souhaiterais avoir votre avis sur un projet immobilier afin d’anticiper les conséquences fiscales liées à une future revente. Mon pè...

Facture d eau copropriété

Bonjour notre fournisseur d eau Veolia nous facture le m3 4,58€. Notre syndic répartit la facture en fonction de nos consommations individuelles a...

Information préoccupante

Bonjour je me suis avec mon conjoint qui avais déjà 3 filles nous avons eu un fils qui va avoir 6 moi j ai reçu une convocation pour une informati...

Droit are france travail

Bonjour, Je rencontre une difficulté de montant d'indemnisation avec France Travail pour vous expliquer le contexte : - avril 2019/septembre 2...

Asi aah et emploi

Bonjour , je touche une petion d invalidité de 335 euros qui est complété par l Asi 909 et 125 d aah ce qui fait environ 1041 par mois . Je vais tr...

Comment se réinscrire à france travail?

Bonjour, Comment on se réinscrit à France Travail? Ca faisait 3 mois que je n'étais plus demandeur d'emploi, j'ai fait de l'interim je n'aura...

Licenciement tardif par héritier du pére particulier employe

Bonjour, J'ai perdu mon particulier employeur en césu, ça fait 4 mois, je n'ai toujours pas mon licenciement de la part de son héritier. Ma questio...

1er versement rsa

Bonjour, j'ai fait une demande de RSA hier le 20 Juin 2026, j'ai 2 questions, je voudrais savoir combien de temps met la CAF pour donner une réponse ...

Calcul pour retraite 3 ans armée.

Bonjour, J ais été 3 ans engagé dont 3 tournante de 4 mois , 2 en centre Afrique et une en Calédonie. Les tournantes sont elles majorées pour la...

Litige promoteur vefa — réserves non levées et modification

Bonjour, Je sollicite l'avis du forum sur notre situation. Nous avons acheté une maison neuve en VEFA, livrée en juillet 2025. Près d'un an aprè...

Comparaison, crpc, oubli d’une mention jugement

Bonjour à tous, je venais vers vous pour avoir un renseignement; je vous explique le 2 mars 2026 j’ai été juger pour alcoolémie au volant, conduite s...

Participation frais couple marié

Bonjour Mon frère et ma belle sœur sont toujours mariés.Cette dernière a quitté le domicile et loue depuis 3 ans une petite maison pas loin. Ave...

Radiation pôle emploi,que faire pour le rsa?

Bonjour voilà je vous expose mon problème j'ai reçu une lettre de rdv de pôle emploi, mais voilà cette lettre est arrivé après ce fameux rdv du coup j...

Problème prestation nettoyage toiture et hydrofuge coloré

Bonjour, Nous avons fait appel en 2023 à une société pour nettoyage toiture + hydrofuge coloré. Suite au nettoyage, nous avons constaté que notr...

Durée conservation documents (immobilier)

Bonjour Quels inconvénients, pour le vendeur, à jeter les documents (propriété immobilière) avant les 30 ans préconisés ? Merci pour vos retours...

Déménagement avec enfants avant divorce

Bonjour, Je vais divorcer, on a des enfants, mon mari a un gros salaire et moi je ne travaille pas pour m’occuper des enfants. On me propose un tra...

Rachat de per

Bonjour, mon mari est retraité depuis peu et souhaite racheter un petit PER , la société nous envoie un document qui s'appelle Fiche de renseignements...

Quand payer mon loyer

Bonsoir, le 12 /05/2026 j'ai signé un contrat de location pour un logement conventionné ANAH à loyer social le 22/05 j'ai payé 271 € pour le mois ...

Ma demi sœur ne veux plus vivre chez son père comment faire

Bonjour, Voilà la fille de mon beau père vie avec nous une semaine sur deux et l’été un mois chez sa mère et l’autre avec nous, mais depuis un mome...

Envoie de document à neuilly contenteux

Bonjour, J'ai besoin de l'Adresse e-mail de Neuilly contentieux, car je voudrait leur envoyer des documents des preuves d'usurpation d'identité. ...

Différence entre une donation du vivant et la nue propriete

Bonjour je suis pacse et nous avons une maison en indivision. Mon ami a 2 enfants d un précédent mariage et moi 1 enfant. Nous souhaitons faire une do...

Blocage par un indivisaire pour la location d’un box (50/50)

Je suis propriétaire indivis à 50/50 d’un box (parking/cave) avec un autre indivisaire. J’ai trouvé un locataire prêt à louer le box au moins 100€/moi...

Souche de ma future propriété casse le mur du voisin

Bonjour, La maison que j'achète, sous compromis pour l'instant, a une souche de laurier qui s'est étendue sous un mur qui m’appartiendra pour aller...

Séparation et travaux de la maison payés par mon conjoint.

Bonjour, je me suis séparée tout récemment de mon conjoint, nous avons acheté une maison à part 50%, 50%. Depuis il a voulu sans mon avale eff...

Mon frere a abuse de la cb de ma mere de 2018 a 2026

Bonjour Ma mere est decedee le 11.04.2026 et j ai demande au notaire les releves de compte de ma mere depuis le deces de mon pere en juin 2018 I...

Carnet de séances à rembourser

Bonjour, J'ai pris un forfait de plusieurs séances à l'aquavelo. Je leur ai envoyé 2 mail pour les informer que je souhaitais être remboursée car ...

Taxe fonciere

Bonjour Quand on est usefruitier de sa maison et ages de revenus modestes qui paye la taxe fonciere et peut on etre exonorés?merci

Jours de fractionnement congés anticipés

Bonjour En CDI dans le domaine de la géotechnique, je me permets de vous soumettre une question. Depuis six mois, je demande à mon employeur les de...

J'ai ce problème avec ma belle-fille, qui vit en arabie saou

Mes petits enfants mineurs résident avec mon fils et ma belle-fille en Arabie saoudite. Elle ne veut pas nous recevoir ni que nous puissions les re...

Garder le hlm en locataire

Bonjour Étant locataire, Est il possible de conserver mon hlm et je vais acheter un appartement pour devenir propriétaire et ensuite pour le louer ...

Question concernant le départ dans un logement

Bonjour, je suis entrée dans mon appartement par le biais du pourcent patronal en 2017. en 2018 je me suis pacsée avec mon conjoint et son nom ...

Changement de situation

Bonjour je suis séparée de mon mari depuis tres longtemps nous n'avons jamais fais de separation de corps et pas divorcé nous vivions séparément mais...

Cas d'un décès d'un parent qui paye l'ephad de l'autre

Bonjour, Je m'interrogeais sur le cas suivant : Ma mère retraitée de 80 ans paie pour l'EPHAD de son mari de 90 ans à savoir mon père grâce à le...

Chomage rechargement pour quelle duree ?

bonjour j’ai travaillê 2 ans chez A j’ai ensuite eu une rupture conventionnelle de la boîte à ce qui m’a mené à ouvrir des droits au chômage, pe...

Prélèvement par carte bancaire non identifié

Mon relevé de carte bancaire visa, chez boursobank, montre un achat effectué le 13 juin 2026 intitulé : 4b Toulouse Labége : 95,37.euros Hors...

Invalidité catégorie 2 — exclusion de l'intéressement/part

Bonjour, Je suis placée en invalidité depuis 2023, mais je reste inscrite aux effectifs de mon entreprise : j'envoie des arrêts de travail afin de ...

Régime de retraite supplémentaire crepsa

Bonjour, une de mes amies à la retraite depuis un an s'interroge.Au moment d'effectuer sa demande de retraite de base, on lui avait dit qu'elle dev...

Retrouver une ville avec un code de la poste

Bonjour,4645 1A 02 code de la poste correspond à quelle commune svp Merci

Lien google drive tribunal preuve défaut conformité

Bonjour j’aimerais savoir car j’ai fait une demande rejetée car je n’apportais pas la preuve du défaut de conformité de la tondeuse qui s’étei...

Piscine sur une terrasse au-dessus d un garage

J ai installé une piscine sur ma terrasse. ( environ 4 tonnes). Dessous il y a un garage. Mon proprietaire s oppose à cette piscine en m indiqu...

Ma voisine déplasse ma serre un plastique

bonjour, j ai installé une serre de jardin en plastique (legere modele de chez liddl) au fond de mon jardin, le long de mon grillage de 1.5m de ha...

Rappel de la caf

Bonjour, la caf m'as envoyer un rappel daeeh depuis le 15 juin , actuellement toujours rien je suis au crédit agricole savez vous combien de temps cel...

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