Fin procédure de divorce
indigo
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frelon 66 -
frelon 66 -
Bonjour,
je suis séparé de corps et de biens après décision du tribunal et passage devant le notaire depuis 5 ans. je pensais, que grace à la nouvelle loi, cela se transformais automatiquement en divorce après 2 années. Or mon avocat me dit qu'il faut réangager une nouvelle procédure couteuse afin d'obtenir le divorce définitif!
Qu'en est il réellement?
je suis séparé de corps et de biens après décision du tribunal et passage devant le notaire depuis 5 ans. je pensais, que grace à la nouvelle loi, cela se transformais automatiquement en divorce après 2 années. Or mon avocat me dit qu'il faut réangager une nouvelle procédure couteuse afin d'obtenir le divorce définitif!
Qu'en est il réellement?
La législation juridique et financière évolue en permanence...