Convention

antoine -  
 pb2 -
Bonjour,
a partir de quelle effectifs une exploitation viticole doit-elle avoir un délégué du personnel?

1 réponse

  1. pb2
     
    bonjour,
    l'article 10 de la convention suivante peut te renseigner

    http://www.agriemploi.poitoucharentes.fnsea.fr/sites/rpcpl/Droit/Conv_coll_PC/cc_polyculture_17.pdf

    CONVENTION COLLECTIVE DES EXPLOITATIONS AGRICOLES
    DE POLYCULTURE, D’ELEVAGE, DE CULTURES SPECIALISEES,
    D’ELEVAGES SPECIALISES, DE VITICULTURE, DES COOPERATIVES
    D'UTILISATION DE MATERIEL AGRICOLE (C.U.M.A)
    ET DES ENTREPRISES DE TRAVAUX AGRICOLES ET FORESTIERS
    AYANT LEUR SIEGE EN CHARENTE-MARITIME

    a voir si elle s'applique dans ta région ou si ta region a édité des avenats particuliers
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