Indemnités d'occupation

mamico -  
Engo Messages postés 1333 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,dans le cas d'un divorce, est-ce que les indemnités d'occupation sont calculées dès l'ordonnance de non conciliation ou après le divorce?
merci

1 réponse

  1.
    Engo Messages postés 1333 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   764
     
    Si l'un des deux quitte le logement commun, il est logique que ce soit à partir de ce moment là.
    Toutefois, la séparation des comptes n'est effective qu'à partir de l'assignation en divorce (après la non-conciliation, à effectuer par celui qui demande le divorce).
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