Patrimone cache
mart
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Bonjour,
Quand on suspecte le conjoint d'un mariage sous separation de bien
de cacher une partie de son patrimoine ou des ses comptes en banque
peut on avoir moyen de faire des recherches ?
Autre question si une femme a des comptes sous son nom de jeune fille peut on le savoir?
qu'en est-il pour ses heritages?
merci
Quand on suspecte le conjoint d'un mariage sous separation de bien
de cacher une partie de son patrimoine ou des ses comptes en banque
peut on avoir moyen de faire des recherches ?
Autre question si une femme a des comptes sous son nom de jeune fille peut on le savoir?
qu'en est-il pour ses heritages?
merci
4 réponses
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Bonjour,
Le principe de la séparation de bien c'est que l'autre n'est pas censé savoir ce que l'un a .... -
Ben oui mais quand il s'agit de determiner la hauteur d'une rente il faut savoir
lequel des 2 est le plus riche non????
merci -
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La "séparation de biens", est un des régimes que peuvent choisir les futurs époux pour régler leurs rapport patrimoniaux.
Le régime de la séparation de biens est institué par un contrat dressé en vue du mariage par un notaire.
Dans ce régime, tous les biens de l'un ou de l'autre des futurs époux, qu'ils soient meubles ou immeubles, acquis avant ou pendant le mariage, sont soumis à l'administration, à la jouissance et à libre des disposition de celui qui en est propriétaire.
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oui mais j'ai lu que lors de l'evaluation d'une pension compensatoire
sous forme de rente ou de capital
le patrimoine de chacun est pris en compte
(ce qui me semble normal)
La législation juridique et financière évolue en permanence...