Mari décédé
lala
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luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, mon mari est décédé il a sa mère encore vivante et lui rete un fils et moi j'ai deux enfant donc au décé de ma belle mère que me revient a moi et a mais enfant merci
2 réponses
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Bonjour,
Au décès de la belle-mère, vous n'avez droit à rien. Seuls les enfants issus de votre mari prédécédé seront appelés à la succession de celle-ci soit en représentation de leur père, soit de leur chef.
Cordialement -
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Mouai... En présence d'enfants mineurs, la procédure est particulière. Une simple signature ne suffit pas.
Le parent peut seul accepter la succession au nom du mineur qu'à concurrence de l'actif net. Il faudra alors faire une déclaration au greffe du TGI, et prodécer à un inventaire dans un délai de 2 mois.
Ou il doit nécessairement obtenir une autorisation du juge des tutelles pour accepter purement et simplement la succession au nom du mineur.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...