Pacs
louisiane
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luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Quelles sont les 2 ou 3 choses importantes a connaitre lorsqu'on envisage de se pacser.
On ne se retrouve plus,semble t-il, comme c'etait le cas autrefois,en indivision.
Tous mes emerciements et tres bonne annee 2009.
Quelles sont les 2 ou 3 choses importantes a connaitre lorsqu'on envisage de se pacser.
On ne se retrouve plus,semble t-il, comme c'etait le cas autrefois,en indivision.
Tous mes emerciements et tres bonne annee 2009.
1 réponse
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Bonjour,
Le régime du pacs est emprunt au régime de la séparation des biens d'un coupe marié. L'indivision n'est que subsidiaire, à défaut de rapporter la preuve exclusive des biens ou en cas de convention entre les partenaires.
Les partenaires s'engagent à une communauté de vie, se doivent secours et assistance. Et ils sont solidaires pour les dettes contractées pour les besoins de la vie courante.
A savoir que le partenaire n'a aucune vocation successorale, à l'exception de la jouissance temporaire pendant un an du logement familial.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...