Convention du pacs

louisiane -  
JeanJod Messages postés 2702 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
Il est dit:"La convention du Pacs doit etre rédigée en deux exemplaires originaux". ou encore:"Il faut fournir une convention en double original".Ma question : par définition, un original n'est-il pas unique?

1 réponse

  1.
    JeanJod Messages postés 2702 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   1 142
     
    Bonjour,
    en matière contractuelle, il peut y avoir autant d'originaux que de cocontractants.
    S'il y a deux contractants il y aura deux originaux.

    Cordialement
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