Decision dun jugement

lilou2 -  
droopy75 Messages postés 2700 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
que veut dire:decision executoire de pleint droit par provision?

2 réponses

  1.
    droopy75 Messages postés 2700 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 296
     
    Bonjour,
    Qu'il faut sortir le chéquier pour payer !
    0
  2. lilou2
     
    Bonjour, mais encore?
    0
    1. droopy75 Messages postés 2700 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 296
       
      Si vous avez été condamné, il faut payez les sommes dues par le jugement.
      0

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