Séparation de bien
loic11
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loic11 -
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Bonjour,
mon changement de régime matrimoniale viens d'etre effectué a se jour.
Pour modifier mon livret de famille en mairie, me faudra il des piéces a fournir ?
mon changement de régime matrimoniale viens d'etre effectué a se jour.
Pour modifier mon livret de famille en mairie, me faudra il des piéces a fournir ?
1 réponse
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Il faut la décision judiciaire et une pièce d'identité.
Un certain nombre de formalités peuvent accompagner ce jugement : publication d'une annonce légale, publicité au bureau des hypothèques en présence d'immeuble, voire communication au greffe du tribunal de commerce si l'un des époux est commerçant. Le nouveau régime prend effet trois mois après sa mention en marge de l'acte de mariage.
La législation juridique et financière évolue en permanence...