Rupture du pacs

yama -  
Marie S Messages postés 7871 Date d'inscription   Statut Membre -
Bonjour,
en cas de rupture du pacs il y a t'il obligation de quitter le domicile conjugale.

1 réponse

  1.
    Marie S Messages postés 7871 Date d'inscription   Statut Membre 5 818
     
    Non... mais c'est vous qui voyez.
    0

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