Deces

cidvain -  
 forma -
Bonjour,
ma mere est decede non accidentellement elle etait divorce ne possedant pas de biens je voulais

savoir qui devra regler ses dettes (emprunt decouvert etc )

merci d avance pour votre reponse

1 réponse

  1. forma
     
    bonjour

    les héritiers qui accepteront la succession, seront responsables des dettes
    s'il n'y a que des dettes et pas de biens, vous pouvez renoncer à la succession auprés du greffe du tribunal de grande instance du dernier lieu de résidence de votre maman. de cette façon, vous ne serez pas responsable des dettes
    cordialement
    0

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