Prestation compensatoire

Question

Bonsoir,

Je viens de recevoir la proposition de la liquidation de la communauté suite à mon divorce, et là surprise, mon ex demande la déduction de la prestation qu'il m'a versée sur la part dont il m'est redevable.

Cela revient à dire que cette prestation est un "acompte" ! Est-ce légal ???

Si quelqu'un peut me renseigner 

Merci

cloclo7 · Answer

non ce n'est pas possible, la prestation compensatoire et la soulte qui vous revient n'ont rien à voir, la prestation compensatoire vise à "compenser" la disprité de niveau de vie engendré par la rupture du mariage, tandis que la soulte vous revenant après liquidation de la communauté correspondant à une somme d'argent issu du partage des biens communs

zazou31 · Answer

Je vous remercie  pour votre réponse très claire et qui ne laisse planer aucun doute, me voici rassurée. Par contre je ne comprends pas qu'un notaire ait accepté la demande de mon mari ! Là je m'interroge....


Encore merci à vous
Bonne journée

Prestation compensatoire

2 réponses

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