PACS et Décès
MIKA
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angelsam Messages postés 3822 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
angelsam Messages postés 3822 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous venons d'acheter une maison avec mon amie. Ayant des revenus bien plus importants qu'elle, je voulais savoir si avec un PACS, et dans l'hypothese ou il m'arrivait qq chose (décès) elle pourrait toujours jouir de la maison ou bien si se sont mes ascendants (père et mère) qui en aurait la jouissance.
Merci pour votre réponse.
Cordialement.
Nous venons d'acheter une maison avec mon amie. Ayant des revenus bien plus importants qu'elle, je voulais savoir si avec un PACS, et dans l'hypothese ou il m'arrivait qq chose (décès) elle pourrait toujours jouir de la maison ou bien si se sont mes ascendants (père et mère) qui en aurait la jouissance.
Merci pour votre réponse.
Cordialement.
1 réponse
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Elle bénéficiera d'un droit de jouissance mais il me semble que celui ci est limité dans le temps, 12 mois je crois.
Vous avez toutes les réponses ici: https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/723-pacs-et-succession-les-droits-du-concubin-survivant-heritage/
La législation juridique et financière évolue en permanence...