Modification de la convention de PACS
natatatanka
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natatatanka Messages postés 52 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
natatatanka Messages postés 52 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'aurais souhaité avoir un renseignement. Je me suis pacsé cette été et j'aurais voulu rajouter un objet sur la convention de pacs (Propriété des biens). Pour qu'il apparaisse au régime de l'indivision .
Comment faut-il proceder?
Merci d'avance
--
Pilamaye
Natatatanka
J'aurais souhaité avoir un renseignement. Je me suis pacsé cette été et j'aurais voulu rajouter un objet sur la convention de pacs (Propriété des biens). Pour qu'il apparaisse au régime de l'indivision .
Comment faut-il proceder?
Merci d'avance
--
Pilamaye
Natatatanka
3 réponses
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Personne pour m'aider dans cette démarche ???
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j'ai trouvé cela
--https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1619
Il n'existe que deux choses infinies, l'univers et la bêtise humaine... mais pour l'univers, je n'ai pas de certitude absolue -
Merci 58Sab pour le lien.
Bonne continuation
La législation juridique et financière évolue en permanence...