Interdiction d'emettre des cheques
kewin
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Gérard -
Gérard -
Bonjour,
Dernièrement j'ai émis des chèques en insuffisance bancaire. A ce jour tous ces chèques ont été régularisés. Cependant un de ces chèques a été payé par un tiers et le bénéficiaire, à la réception du règlement, a détruit le chèque. Ma banque n'ayant pas eu la représentation de celui-ci m'interdit de chèque pendant 5 ans. Je précise que j'ai payé les timbres fiscaux pour tous les chèques émis. Que puis-je faire.
Dernièrement j'ai émis des chèques en insuffisance bancaire. A ce jour tous ces chèques ont été régularisés. Cependant un de ces chèques a été payé par un tiers et le bénéficiaire, à la réception du règlement, a détruit le chèque. Ma banque n'ayant pas eu la représentation de celui-ci m'interdit de chèque pendant 5 ans. Je précise que j'ai payé les timbres fiscaux pour tous les chèques émis. Que puis-je faire.
1 réponse
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2 solutions:
- constituer une provision du montant du chèque et tu récupère ta provision dans un an
ou
- demander à la personne à qui tu as fait le chèque une attestation comme qoui tu lui as réglé le chèque et qu'il la détruit + copie de sa pièce d identité-
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La banque n'a pas le droit de prendre en compte une attestation de régularisation (seule tolérance : celles qui émanent d'une administration).
Il m'étonnerais qu'une banque qui n' pas déclaré l'incident puisse régulariser celui-ci à la BDF ! Donc dans ce cas ..."changer de banque. C'est ce que j'ai fait, et ça marche" FAUX !
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La législation juridique et financière évolue en permanence...