PACS
SATURNINO
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Maya -
Maya -
Bonjour,
J'aimerais savoir si dans le cas d'une union par pacs, en cas de cécès est-ce-que le conjoint survivant peut prétendre à la pension de réversion dans les mêmes conditions que pour les couples mariés.
Ace sujet j'ai eu connaissance d'une proposition de loi mais je ne sais pas si elle a été adoptée.
Merci de votre réponse.
J'aimerais savoir si dans le cas d'une union par pacs, en cas de cécès est-ce-que le conjoint survivant peut prétendre à la pension de réversion dans les mêmes conditions que pour les couples mariés.
Ace sujet j'ai eu connaissance d'une proposition de loi mais je ne sais pas si elle a été adoptée.
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