Chèque d caution
chuckyfra
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marmenard Messages postés 2452 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
marmenard Messages postés 2452 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
un propiétaire m a encaissé un chèque de caution pour un logement que je né pas prix pour cause un licenciement. Donc j aurais aimé savoir si il est en droit d encaissé mon chèque de caution?
un propiétaire m a encaissé un chèque de caution pour un logement que je né pas prix pour cause un licenciement. Donc j aurais aimé savoir si il est en droit d encaissé mon chèque de caution?
2 réponses
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Bonjour
Pour quelle raison avoir fait ce chèque ?
Un chèque de caution (dépot de garantie) se fait en même temps que le bail ou remise des clés
Il convient de le réclamer en LRAR en lui donnant un délais (gardez un double pour le juge)
"A défaut de remboursement dans un délai de huit jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée."
La législation juridique et financière évolue en permanence...