Valeur d'un cheque non date?
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roger83600
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patal34 Messages postés 3118 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
patal34 Messages postés 3118 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
celui ci peut etre antidate et quelle est sa valeur
juridique?--
la vie est pleine d'interrogations et d'incertitudes
car tout bouge change se transforme
celui ci peut etre antidate et quelle est sa valeur
juridique?--
la vie est pleine d'interrogations et d'incertitudes
car tout bouge change se transforme
3 réponses
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Bonjour,
le cheque est payable à vue...
La date ne permet simplement que de verifier la validité dudit cheque à savoir 1 an et 8 jours.
Il formellement interdit d'antidaté ou post daté un chèque, car payable à vue... de plus, je vous rappelle qu'il est formellement interdit de modifié un cheque sous peine de falsification et donc de rejet de celui-ci...
Cordialement
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bonjour
un chèque anti daté ou post daté est valable juridiquement. un chèque non daté n'est pas valide (attention le bénéficiaire peut toujours ajouter une date) -
Re,
Bien sur, puisque payable à vue...
+1 pour ce complement
;-)
La législation juridique et financière évolue en permanence...