famille décomposée recomposée Fermé

Question

Bonjour,
depuis sept 2003 j'ai obtenu la garde de mes enfants a savoir que je me suis arrange a l'amiable avec le pere (Mr ex) pour une pension alimentaire, au jour d'aujourd'hui je n'ai toujour rien recu malgre mes demandes de requete (faute de preuve) le pere etait introuvable !
Depuis l'année derniere il a refait surface sachant que j'ai refait ma vie depuis (2008) ou j'ai eu un enfant avec le pere actuel.

Ma question est la suivante :
comment dois je formule ma demande aupres du jaf sachant que j'ai refais ma vie et que je suis actuellement en conge parentale.

Merci pour votre experience ainsi que votre aide precieuse afin de pouvoir enfin obtenir justice pour mes 2 enfants (de Mr ex )

Afrikarnak · Answer

Bonjour..
Dans un premier temps tu peux faire saisir ce qui n'a pas été versé.. Ensuite tu peux resaisir le JAF avec les éléments de ta nouvelle situation..
https://www.justice.fr/?rubrique=10062&ssrubrique=10202&article=11165
La prescription en matière de P.A est de 5 (Cinq) ans..
https://www.service-public.fr
Mr se croyait tranquille mais cela risque de changer..
Bonne suite..

bouledeneige6 · Answer

Bonjour,

Vous avez une décision à l'amiable pour la PA ? ou est-ce une décision du juge ?

Cordialement

Ulfie · Answer

Bonjour,

Si c'était une décision à l'amiable, vous ne récupérerez pas les pensions non payées. Par contre vous devez saisir le JAF pour demander une pension à compter de maintenant. Le juge prendra en compte les revenus du couple que votre ex forme avec sa nouvelle pour donner le montant de la pension

chrowsh · Answer

a savoir que le jour du jugement (2003) je n'ai pas fait de demande car il etait sans resource ( meme si avant la jugement definitif il ne sais pas gener de faire la demande ! )

Famille décomposée recomposée

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