Sujet Précédent Sujet Suivant

Falcification de la date d'un chèque

olivio -  
 Gérard -
Bonjour,un chèque qui avait été fait en 2003 et qui n'avait jamais été présenté en banque a été falsifié de 2003 il ai passé à 2008 et en plus il m'a mis aux huissiers quel recours puis-je avoir?merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gérard
 
La durée de validité d'un chèque dans la relation esntre tireur et bénéficiaire était de trente ans jusqu'au 17.06.2008, elle est devenue à cette date quiquennale mais sans effet rétrocatif.
Donc, même si sa date n'avait pas été modifiée, le bébéficiaire pouvait en poursuivre le paiement jusqu'au 19.06.2013.
0

Discussions similaires

Résilier son abonnement JM Date
Raph -
SR -

1 réponse
Quel délai pour encaisser un chèque à La Banque Postale ?
Bcb94 -
Raoulbitembois -

13 réponses
Un chèque
SonameDrun -
Pierrecastor -

11 réponses
chèque toujours pas crédité sur mon compte banque postale
lucinda -
lutttinette -

1 réponse
Attendre 21 jours pour recevoir un chèque déposé
magali84 -
Ulysse5818 -

4 réponses