Sous compteur éléctrique
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grolandaisgm
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grolandaisgm Messages postés 3 Statut Membre -
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bonjour,
mon propriétaire à mis un compteur après le compteur de la SICAE (mon fournisseur électricité) pour alimenter la lumière des parties communes, il doit me rembourser la consommation par rapport à ce compteur d'après ces dires.
J'aimerais savoir si c'est légal d'avoir un sous compteur branché par le propriétaire et que je lui revende de l'électricité.
merci de vos réponses
mon propriétaire à mis un compteur après le compteur de la SICAE (mon fournisseur électricité) pour alimenter la lumière des parties communes, il doit me rembourser la consommation par rapport à ce compteur d'après ces dires.
J'aimerais savoir si c'est légal d'avoir un sous compteur branché par le propriétaire et que je lui revende de l'électricité.
merci de vos réponses
3 réponses
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Bonjour
La revente d'électricité est interdite sauf camping
En général un immeuble possède son compteur pour minuterie , communs et vmc -
Bonjour..
C'est stipulé aux Conditions Générales EDF (Clause identique chez les autres fournisseurs).
Voir paragraphe 3.2..
http://www.edf-bleuciel.fr/fichiers/fckeditor/File/CGV/CGV_PART_TB_GN_20100101.pdf
Donc pas de revente d'électricité sauf si meublé ou camping...
A+ -
merci, pour cette réponse, je sais maintenant ou chercher pour faire supprimer ce compteur.
encore merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...