Caution non rendue

Question

Bonsoir,
J'avais pris un appartement en location, et trois mois avant mon départ j ai envoyé une lettre recommandée a mon propriétaire pour le prévenir,procédure normale, le mois d'après il ma téléphoné pour me prévenir qu'il avait quelqu un et qu'il me demandait de remettre un trousseau de clé dans la boite aux lettres, (mon appartement était déjà vide)ce que j'ai fait, mais entre le moment ou j ai quitté l appartement et le moment ou il a trouvé d autre locataire, aucun état des lieux n'a été établit, et cela fait plusieurs années que je cours après ma remise de caution.
Je voulais connaitre le coût d'une procédure chez l huissier pour que je puisse récupéré mon argent, car cela fait plusieurs années que le propriétaire me dit je m en occupe mais cela n'est toujours pas fait.
D'autre part maintenant il me dit qu'il va déduire l'eau et d'autres charges.
Quel est mon recours pour récupéré ce qui m est du
Cordialement

marmenard · Answer

Bonjour  
 Un huissier ne peut agir que sur demande d'un tribunal en récupération d'argent 
 Un huissier est donc pour le moment inutile 
  Demandez votre dépôt de garantie en lettre recommandée au proprio 
Ville et date actuelle cette lettre pour prendre date  
Nom du locataire et adresse actuelle......  
Adresse du local loué .....  
Nom et Adresse du proprio ......  

Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)  
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour. 
C'était ........€(en chiffres puis en lettres)  
M'indiquer l'arrêté de vos comptes et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie  
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester  
 Un départ sans EDL est considéré comme en bon état locatif

Je vous rappelle que la loi  énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire  

je vous met en demeure de me rembourser  la somme de (montant du dépôt de garantie initial), majoré du taux d'intérêt légal de pour l'année  soit un montant global de (le tout)......€  

A défaut de paiement dans un délai de huit jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.  
Tribunal de proximité   
formule de politesse (éventuellement)  
signature manuelle  


Le juge de proximité .Il s'agit d'une justice à la portée du consommateur.  
Des juges à la portée du citoyen. 
Simple, gratuite, pas d'avocat si vous n'en voulez pas.  

N'oubliez pas les intérêts c'est peu mais paie une partie de la lettre  
Il vient d'être fixé par le décret (n°2010-127) du 10 février 2010, à seulement 0,65% 
 Au lieu de 3,79 % pour 2009 
Il suffit de se rendre au greffe et remplir un imprimé (cerfa 12285) 
 Vous pouvez aussi le préparer de chez vous  
https://www.justice.fr/ 
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur. Vous devrez faire l'avance mais vous serez remboursé par "l'autre" avec l'appui du jugement.

Caution non rendue

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