Garde alterné
gazoucs
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gazoucs -
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Bonjour,
je souhaiterais declarer une garde alterné officielle apres une séparation avec mon ex conjoint. On m'a dit qu'il y avait un formulaire a remplir aupres du palais de justice. pouvez vous s'il vous plait me dire quel est ce fameux document ,ou se le procurer , ou une autre facon de proceder.
par avance merci de votre reponse
je souhaiterais declarer une garde alterné officielle apres une séparation avec mon ex conjoint. On m'a dit qu'il y avait un formulaire a remplir aupres du palais de justice. pouvez vous s'il vous plait me dire quel est ce fameux document ,ou se le procurer , ou une autre facon de proceder.
par avance merci de votre reponse
2 réponses
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Bonjour,
Si vous souhaitez une modification du droit de garde
voici le document à remplir.
https://www.justice.fr/
Si les 2parents sont en accord il suffit de le remplir conjointement et le soumettre au Jaf pour qu'il le valide. -
La législation juridique et financière évolue en permanence...