Reconnaissance de dette

latotal -  
 Afrikarnak -
Bonjour,
une personne m'a signé une reconnaissance de dette mais ne veux pas payer
comment dois je faire comme lettre au procureur pour porter plainte abus de confiance

merci d'avance pour vos réponses

2 réponses

  1. phoenix
     
    porte plainte! et saisie le tribunal! la reconnaissance de dette fait foi legalement et juridiquement! c'est du ressort penale!
    0
  2. Afrikarnak
     
    Bonjour..
    Suggestion:
    1- Faire une Mise en Demeure (Rédigée correctement..) au Débiteur (Payer x € avant le y..). LRAR bien sûr..
    https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure
    Indiquer qu'à défaut de paiement tu saisis la Justice..

    2- En cas d'inexécution: Saisir le Juge de Proximité (Si la somme est inférieure à 4000 €..).
    Une reconnaissance de Dette (Si elle est bien rédigée!!) a valeur de Contrat..
    https://www.service-public.fr

    Bonne suite!
    0

Discussions similaires

reconnaissance de dettes déduit a l'héritage
marguerite57 -
condorcet -

1 réponse
Reconnaissance de dette annulé par le prêteur
Ml -
Ml -

9 réponses
FACTURES CANTINES IMPAYEES - trésor publique me réclame les impayées depuis 2015
AlexR -
Afrikarnak -

1 réponse
peut-on annuler une reconnaissance de dettes
robur2a -
Relax -

12 réponses
refuser une reconnaissance tardive du père
naroclo -
obi -

16 réponses