Pacs

olga -  
marionnette30 Messages postés 4785 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,

Le tribunal délivre-t-il le nom des personnes qui se sont pacsées si on leur en fait la demande?

Merci

3 réponses

  1.
    marionnette30 Messages postés 4785 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   1 746
     
    Bonsoir,

    Il me semble que non mais lorsqu'il y a un PACS c'est comme un mariage il y a une déclaration publique consultable par tous.
    0
  2. olga
     
    merci marionnette30 pour votre réponse. Et donc, la déclaration publique peut se consulter ou?

    Merci
    0
  3. marionnette30 Messages postés 4785 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   1 746
     
    Legifrance indique ceci :

    - La publicité du PACS :
    Afin de faciliter l'information des tiers, auxquels le PACS est opposable, tout PACS conclu à compter du 1er janvier 2007, fait l'objet d'une mention en marge de l'acte de naissance des partenaires. Cette mention précise l'identité de l'autre partenaire et le lieu d'enregistrement du PACS.
    0

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