Pacs

pcgc -  
marionnette30 Messages postés 4785 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
Est ce que l'on peut procéder à une rupture de pacs, lorsqu'un couple possède une maison (chacun rembourse la moitié de l'emprunt), qui va être mise en vente suite au changement de situation.

1 réponse

  1.
    marionnette30 Messages postés 4785 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   1 746
     
    Bonjour,

    Le fait qu'il y ai un bien comment n'empêche en rien de dissoudre le pacs.

    Cordialement.
    1

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