Impot foncier

Vandenhende -  
 parama -
Bonjour,
J'ai payer pendans trente ans les impot foncier de mon garage sur un terrain ne pas ma partenire maintenant il veut abatre mon garage pour rien aye droit a qu'elle que chose
merçi

3 réponses

  1.
    kouna33 Messages postés 464 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   52
     
    si vs possedez la preuve que vous possedez et payez la taxe fonciere depuis trente ans il ne peut pas abattre votre garage
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  2. Vandenhende
     
    Je vous remerçi beaucoup pour cette reponce merçi
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  3. parama
     
    ce qui compte, ce n'est pas à qui appartient le garage mais à qui appartient la parcelle où se trouve le garage.
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    1. kouna33 Messages postés 464 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   52
       
      il existe une jurisprudence concernant l'ancienneté d'une construction sur un terrain dont on n'est pas proprietaire
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    2. parama
       
      oui en effet, si pendant 30 ans vous agissez comme un proprietaire (en payant la taxe foncière, en entretenant ou exploitant la parcelle, etc...) vous pouvez demander à devenir le propriétaire de cette parcelle. Il faut que vous soyez le SEUL à agir sur cette parcelle.
      Et par voie de conséquence, vous devenez le propriétaire de tout ce qui se trouve sur cette parcelle.
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