Caducité d'une hypothèque?
perceval
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Bonjour,
en 1991 nous avons fait un prêt hypothécaire sur 13 ans pour acheter un bien immobilier; Selon l'acte l'inscription hypothècaire existe jusqu'en 2006 (2 ans après fin du crédit) Suite à gros problèmes financiers le crédit n'est plus remboursé depuis 1997; un expert de la banque est venu en 2004 évaluer le bien; depuis, plus aucune nouvelle (ni lettre, ni acte, ni jugement). Si la banque a oublié de renouveler l'hypothèque, celle-ci est elle caduque? Devons nous encore quelque chose à la banque ou sommes nous devenus pleinement propriétaire suite à prescription?
Après une recherche sur internet, les réponses touvées ne sont pas claires...Merci de nous éclaircir sur ces points...
en 1991 nous avons fait un prêt hypothécaire sur 13 ans pour acheter un bien immobilier; Selon l'acte l'inscription hypothècaire existe jusqu'en 2006 (2 ans après fin du crédit) Suite à gros problèmes financiers le crédit n'est plus remboursé depuis 1997; un expert de la banque est venu en 2004 évaluer le bien; depuis, plus aucune nouvelle (ni lettre, ni acte, ni jugement). Si la banque a oublié de renouveler l'hypothèque, celle-ci est elle caduque? Devons nous encore quelque chose à la banque ou sommes nous devenus pleinement propriétaire suite à prescription?
Après une recherche sur internet, les réponses touvées ne sont pas claires...Merci de nous éclaircir sur ces points...
2 réponses
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1) vous êtes pleinement propriétaire dès la vente, qu'il y ait ou non une hypothèque inscrite.
2) vous pouvez vous adresser à la Conservation des Hypothèques du lieu du bien pour savoir où en sont les inscriptions hypothécaires sur votre bien (demande payante)-
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Dette et garantie sont deux choses bien différentes, même si elles sont liées. L'hypothèque est une garantie pour la banque (pouvoir faire vendre le bien), mais on peut avoir une dette, même un crédit immobilier, sans hypothèque..
- la dette est due tant qu'elle n'est pas prescrite
- si la dette reste due et que la banque n'a plus d'hypothèque valide, la créance n'est plus garantie, mais une nouvelle hypothèque peut à tout moment (sous certaines conditions) être inscrite. -
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La législation juridique et financière évolue en permanence...