deces de mon compagnon

Question

Bonjour, 
je vis en couple (non déclaré) depuis 22 ans avec mon compagnon lequel divordé a deux filles de son mariage
nous habitons depuis 22 ans dans une maison qui lui appartient
s il vient a deceder avant moi est ce que ses filles ont le droit de me chasser ?

gerber1 · Answer

Bonjour
Hélas oui .

Afrikarnak · Answer

Bonjour..
La solution pour te protéger serait que ton compagnon te fasse une 'donation d'usufruit' (Donc un Contrat Notarié). Voire avec un Notaire pour les modalités..
A+

forma · Answer

bonjour

quelque soit la procédure de transmission, cette derniere a une valeur fiscale et sera soumise à une taxation de 60% aprés un abattement de 1570€. il serait peut être bon d'envisager de se pacser pour éviter le paiement des droits

Actif · Answer

En l'état actuel, oui, les enfants de votre ami, seuls héritiers, n'ont aucune obligation de vous laisser vivre dans cette maison après le décès de leur père.

Pour vous protéger, un testament est nécessaire dans lequel votre ami vous léguerait l'usufruit ou au moins le droit d'usage et d'habitation de la maison => la consultation d'un notaire est vivement conseillée pour respecter certaines règles (réserve successorales des filles) et les volontés de votre ami.

Deces de mon compagnon

4 réponses

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