Signification aprés divorce

louloute -  
Nataka Messages postés 1 Statut Membre -
Bonjour,
voila j'ai reçu par mon avocat mon jugement de divorce y a 9 mois je l'ai fait inscrire sur mon livret de famille mais depuis plus de nouvelle de mon avocat suis- je definitivement divorcée?

merci d'avance pour votre reponse

2 réponses

  1.
    sophiag Messages postés 38242 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 275
     
    Bonjour
    Vous a t'il été signifier par le tribunal avec le jugement "excécutoire " en fin de page du jugement ?
    Car si tel n'est pas le cas, vous devez vous ou votre ex mari le faire signifier par l'huissier
    Sinon, ce n'est pas valable
    Cordialement
    0
  2. Nataka Messages postés 1 Statut Membre
     
    Bjr,
    Si la mention divorcée est bien notée et datée sur votre livret de famille, alors tout est ok. Faites le confirmer par l'Etat Civil de votre Mairie en cas de doute.
    Le titre exécutoire cité peut être entre les mains de votre avocat si vous devez demander des comptes (liquidation des biens ou prestation compensatoire).
    0

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