Declarations impots suite ordonnance juge ?
philippe77
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flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai quitter le domicile conjugal en fevrier 2010, avec une mention en gendarmerie pour signaler mon départ.
une ordonnance de non conciliation a été ordonné par juge en octobre 2010
- Quelle date je dois prendre en compte pour la déclaration commune pour les impots, fevrier ou octobre
merci pour vos réponse
j'ai quitter le domicile conjugal en fevrier 2010, avec une mention en gendarmerie pour signaler mon départ.
une ordonnance de non conciliation a été ordonné par juge en octobre 2010
- Quelle date je dois prendre en compte pour la déclaration commune pour les impots, fevrier ou octobre
merci pour vos réponse
2 réponses
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si marié quel régime matrimonial ?
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février si chacun a des revenus , sinon à partir de la date où le juge vous autorise à vivre séparément .
En effet , l'article 6-4 du code général des impôts dit :
Les époux font l'objet d'impositions distinctes :
a. Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ;
b. Lorsqu'étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées ;
c. Lorsqu'en cas d'abandon du domicile conjugal par l'un ou l'autre des époux, chacun dispose de revenus distincts.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...